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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
Données brutes
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 65-3 (V)