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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
Données brutes
Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (M)