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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

Données brutes

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code pénal - art. 322-6-1 (V)