Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°58-526 du 9 juin 1958 TENDANT A L'AMNISTIE DES FAITS AYANT ENTRAINE LA CONDAMNATION D'ETRANGERS APPARTENANT A DES PAYS NEUTRES POUR FAITS DE COLLABORATION ECONOMIQUE AVEC L'ENNEMI)
Les contestations relatives à l'application de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953.