Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-378 du 15 juin 1966 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1832 ET LA LOI DU 19-03-1934 ET RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN)
Le tribunal de grande instance de Strasbourg continue de connaître de l'exécution des décisions rendues, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les juridictions pour la navigation sur le Rhin.