Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE)
Le Tribunal d'instance de Thionville et la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar) remplissent respectivement les fonctions de tribunal de première instance et de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle avec juridiction sur la partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.
Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.