Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE)
Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.