Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.