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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS)

a modifié les dispositions suivantes