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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 décembre 1941 CREATION, TRANSFERT OU SUPPRESSION D'OFFICES MINISTERIELS)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 16 décembre 1941 CREATION, TRANSFERT OU SUPPRESSION D'OFFICES MINISTERIELS)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, décide, par arrêté, des créations, transferts ou suppressions des offices de notaire, avoué, huissier, greffier, commissaire-priseur.