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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de procédure pénale - art. 105 (M)
Code de procédure pénale - art. 105 (M)