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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/02/1951 au 16/02/2022 (Loi n°51-144 du 11 février 1951 ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS QUI, EN MATIERE DE DROIT COMMUN SUPPRIMENT OU LIMITENT LE DROIT QUI APPARTIENT AUX JUGES D'ACCORDER LE SURSIS AUX PEINES QU'ILS PRONONCENT ET DE FAIRE BENEFICIER LE COUPABLE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES)

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions supprimant l'atténuation des peines et les circonstances atténuantes, prévues par :

a) L'article 317 du code pénal ;

b) L'article 66 de la loi du 14 juin 1865, modifié par le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et par les lois du 31 janvier 1944 et du 28 mai 1947 ;

c) Les articles 44, 45 et 46 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

d) L'article 57 de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ;

e) L'article 6 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

f) L'article 16 de la loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ;

g) L'article 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation ;

h) L'article 4 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la lutte contre la fraude fiscale ;

i) L'article 8 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

j) L'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse ;

k) L'article 72 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale.