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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1))
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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1))
a modifié les dispositions suivantes