Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1))

a modifié les dispositions suivantes