Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))

I. à V.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 21 mai 1836 Art. 4

-Loi du 2 juin 1891 Art. 4

-Loi du 15 juin 1907 Art. 5

-Loi du 30 juin 1923 Art. 49

-Loi 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 ; Art. 4 Art. 3 ;

VI.-Le présent article entre en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.