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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (V)