Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 375-9-2 (V)