Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)