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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)