Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE)
En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.