Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.