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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/10/1981
au
27/12/2020
(Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Données brutes
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
10/10/1981
au
27/12/2020
(Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte .