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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/10/1981
(Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/10/1981
(Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et l'article 713 du Code de procédure pénale sont abrogés.