Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort)
La loi portant réforme du Code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.