Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.)
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions ci-dessus, notamment l'article 2 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 8 de la loi du 25 juillet 1923.