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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.)


La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.