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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF)

a modifié les dispositions suivantes

• CODE PENAL - art. 462 (M)