Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS)
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi :
1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ;
2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ;
3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.