Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958)
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.