Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.