Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 - art. 1 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2-1 (Ab)
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L2-2 (M)