Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.