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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code)


Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.