Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.