Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Les articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats sont abrogés.