Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE)
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction est fixée à soixante-cinq ans.