Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation)
Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
Cette exécution ne pourra donner lieu qu'à restitution ; elle ne pourra en aucun cas être imputée à faute.