Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-229 du 9 avril 1975 HABILITANT LES ASSOCIATIONS CONSTITUEES POUR LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A EXERCER L'ACTION CIVILE)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-229 du 9 avril 1975 HABILITANT LES ASSOCIATIONS CONSTITUEES POUR LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME A EXERCER L'ACTION CIVILE)
Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer, peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.