Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE)
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi.
Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.