Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A L'APPLICATION DES PEINES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A L'APPLICATION DES PEINES)
La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1986. Toutefois, les articles 1er à 3 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à cette date. En conséquence, les dispositions des articles 721-1, 729-1 et 729-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeureront applicables aux autres condamnations.