Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE)
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications du texte de la loi du 28 octobre 1946 résultant des dispositions qui précèdent ; le même décret énumérera les dispositions de ce texte abrogées par la présente loi.