Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE)
Le Conseil d'Etat connaît en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure des dommages de guerre ou qui seront formés contre les sentences rendues en appel par les commissions régionales ou la commission nationale en application de l'article précédent. En cas de cassation, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.