Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE)
L'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est modifié ainsi qu'il suit :
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal, des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi.