Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES)
Dans le département de la Réunion, les amendes pénales seront applicables en francs CFA ; leur taux, sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-dessus, sera celui prévu pour la France métropolitaine, diminué de moitié.
Dans le même département, le taux de compétence en francs CFA seront ceux prévus pour la France métropolitaine, diminués de moitié.