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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1948
(Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 CET)
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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1948
(Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 CET)
Article codifié.