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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1948
(Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/01/1948
(Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats)
Article codifié.