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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1941
(Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1941
(Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)
Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.