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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1941
(Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/08/1941
(Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)
Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.