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Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)

Article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES)


Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.