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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX EXPEDITIONS, GROSSES ET EXTRAITS DES ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX EXPEDITIONS, GROSSES ET EXTRAITS DES ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES)


La date d'entrée en vigueur du présent décret sera fixée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.