Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX EXPEDITIONS, GROSSES ET EXTRAITS DES ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE AUX EXPEDITIONS, GROSSES ET EXTRAITS DES ACTES CIVILS, ADMINISTRATIFS, JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES)